Docu Media Schweiz GmbH

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONTRACTUELLES
Pour les informations d’objet de la DOCU MEDIA SCHWEIZ GMBH

CGV informations d’objet

1. Conclusion et durée du contrat

La durée du contrat est convenue séparément. C’est le formulaire d’ordre dûment signé par le preneur de décision qui est déterminant. DOCU MEDIA SCHWEIZ GMBH se réserve le droit de refuser des ordres sans indication de motifs ou de les accepter uniquement contre un paiement anticipé.
 

2. Durée du contrat et résiliation

Les contrats à durée déterminée prennent automatiquement fin à la date d’expiration. Les contrats à durée indéterminée doivent être résiliés par écrit trois mois avant leur expiration.
Dans le cas contraire, le contrat se prolonge tacitement pour une année. Des résiliations qui ne nous sont pas parvenues en temps voulu ne sont pas acceptées. Une résiliation anticipée du contrat n’est pas possible.
Cependant, si l’exécution du contrat s’avère impossible pour le client à cause de motifs importants, DOCU MEDIA SCHWEIZ GMBH se réserve le droit de consentir à la résiliation du contrat moyennant une indemnité forfaitaire de quatre-vingt pour cent (80%) de l’ensemble de la valeur du contrat.
 

3. Prix

Les prix s’entendent nets (hors TVA en vigueur). DOCU MEDIA SCHWEIZ GMBH se réserve le droit d’augmenter les prix jusqu’à 10% par an. Une telle augmentation de prix ne donne pas droit à la résiliation du contrat par le client.
 

4. Prorogation et résiliation du contrat

Une prorogation du contrat est possible à tout moment, mais elle entre en vigueur uniquement lors de la confirmation du client ou par sa signature définitive. La prorogation prend effet en règle générale 1 jour après l’expiration du contrat en vigueur, sauf si une nouvelle date a été convenue. La résiliation du contrat doit être effectuée par écrit dans un délai de 10 jours.
 

5. Conditions de paiement

La facturation se fait par ordre et les livraisons sont effectuées en règle générale un mois avant la date déterminante. Des frais pour des prestations supplémentaires effectuées à la demande du client, en particulier la modification de régions et du CRB seront recalculés et facturés séparément. Sauf indication contraire, les factures sont toujours dues à 30 jours sans déduction d’un escompte à partir de la date de la facture. Toute compensation avec des créances du client envers DOCU MEDIA SCHWEIZ GMBH est exclue.
 

6. Retards de paiement

Lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés, DOCU MEDIA SCHWEIZ GMBH est autorisé à suspendre les livraisons d’adresses. DOCU MEDIA SCHWEIZ GMBH reprend ses livraisons uniquement après la réception intégrale du montant facturé. DOCU MEDIA SCHWEIZ GMBH se réserve explicitement le droit d’exiger des frais de rappel. Dans un tel cas, le client a ni droit à une prolongation du contrat, ni à une nouvelle livraison. De même, il n’a aucun droit à une réduction du prix.
 

7. Limitation de responsabilité

Lors de violations du contrat et d’erreurs d’exécution pouvant être imputées à DOCU MEDIA SCHWEIZ GMBH, le client a en principe droit à une indemnité. Cette indemnisation intervient dans la limite du préjudice prouvé. Le droit de réclamation du client et la responsabilité de DOCU MEDIA SCHWEIZ GMBH sont en tout cas limitées au délai convenu dans le contrat, à savoir, une année. DOCU MEDIA SCHWEIZ GMBH rejette également toute responsabilité pour d’éventuels dommages indirects.
 

8. Réclamations/délai de réclamation

Tout vice doit être porté par écrit à l’attention de DOCU MEDIA SCHWEIZ GMBH immédiatement après sa découverte, sinon la prestation est réputée acceptée en ce qui concerne ces vices. Dans tous les cas, d’éventuels vices doivent être signalés par écrit au plus tard 10 jours après la réception de la facture. Dans le cas contraire, tout droit à une réclamation s’éteint. Il n’existe aucun droit d’exclusivité (c’est-à-dire une exclusion de la concurrence) au sein d’une branche et/ou d’une zone géographique.
 

9. Utilisation des informations d’objet

Les informations d’objet sont destinées exclusivement à l’utilisation à des fins privées et ne doivent pas être transmises à des tiers. Le stockage et le traitement des informations d’objet sont expressément autorisés, à condition que ces dernières ne soient pas utilisées à des fins commerciales ou vendues à des tiers. L’utilisation des informations d’objet au sein d’un groupe d’entreprises nécessite l’accord préalable de la DOCU MEDIA SCHWEIZ GMBH en forme écrite. DOCU MEDIA SCHWEIZ GMBH se réserve le droit de vérifier l’utilisation des informations d’objet au moyen d’adresses de contrôle.
 

10. Formats CSV et PDF

La transmission des informations d’objet par émail est effectuée aux risques et périls du donneur d’ordre. La livraison est effectuée uniquement dans les formats offerts par DOCU MEDIA SCHWEIZ GMBH.
 

11. Autres dispositions

L’archivage du matériel reçu par des clients auprès de DOCU MEDIA SCHWEIZ GMBH s’effectue à leur risque et péril. DOCU MEDIA SCHWEIZ GMBH rejette toute responsabilité pour des dommages survenus lors de l’archivage ou pour du matériel perdu.
 

12. Conventions particulières

Toute convention particulière exige la forme écrite.
 

13. For juridique

Les parties reconnaissent Horgen/ZH comme for exclusif. En cas de litige s’applique exclusivement le droit suisse.

Adliswil, en septembre  2018